Déclarations

L’accomplissement entièrement automatique des obligations de déclaration légales et internes est une des tâches les plus importantes de la gestion des participations classique. L’utilisation d’un logiciel standard mène à gain de temps et de travail et décharge ainsi des capacités hautement qualifiées et nécessaires.

Ainsi, la liste des participations doit obligatoirement figurer en annexe du bilan de toute entreprise, en vertu du § 313, alinéa 2 et du § 285 n° 11 du Code du commerce allemand (HGB). De plus, le règlement allemand relatif aux échanges extérieurs (Außenwirtschaftsverordnung), la loi allemande sur le commerce des valeurs (Wertpapierhandelsgesetz), la loi allemande sur les sociétés anonymes (Aktiengesetz), les centres des impôts (Déclaration de l'impôt sur les sociétés) et d'autres autorités de contrôle exigent le dépôt en temps et en heure des déclarations les plus diverses.

Bien sûr, de telles obligations de délaration existent également dans d’autres pays. Quelques exemples : DGI 2059 (France), MAUS A2/VERA (Autriche), Hart-Scott-Rodino Act (États-Unis), SEC filings (États-Unis) et d’autres, qui peuvent être générées en utilisant des rapports entièrement automatiques ou des développements personnalisés.

Le tableau suivant affiche les déclarations disponibles. La liste est actualisée en permanence - informez-vous!

Allemagne

GmbHG § 40	Liste des associés
HGB § 285 alinéa 10	Liste des mandats bilan annuel annexe
HGB § 285 alinéa 11	Liste de la possession de parts
HGB § 313 alinéa 2	Liste de la possession de parts bilan annuel annexe
AktG § 20	Valeur seuil AG 25%, 50%
AktG § 21	Valeur seuil soc. de cap. 25%, 50%
AO § 138 alinéa 2	Sociétés et établissements étrangers
AWV § 56a	Patrimoine à l’étranger (déclaration K3)
WpHG § 21	Déclaration de la valeur seuil

Autriche

UGB § 238 alinéa 2	Liste de la possession de parts
UGB § 239 alinéa 2	Liste des mandats
UGB § 265 alinéa 2	Liste de la possession de parts bilan annuel annexe
VAG § 76	Achat/vente de droits de participation d’une assurance
BörsenG § 91	Déclaration de la valeur seuil

Suisse

ZGB Art. 790 alinéa 2 OR	Liste des associés
BEHG Art. 20	Valeur seuil AG

États-Unis

HSR 6a	Notification préalable des fusions (Hart-Scott-Rodino Act)
HSR 6b	Notification préalable des fusions (Hart-Scott-Rodino Act)
HSR 6c	Notification préalable des fusions (Hart-Scott-Rodino Act)
Déclaration FED FR Y-7	Annual Report of Foreign Banking Organizations (Items 2a, 2b, 3a, 3b et 3c)

Royaume-Uni

UK Form AD01	Changement du siège social d’une enterprise du Royaume-Uni
UK Forms AP01–AP04         UK Forms CH01–04              UK FormsTM01/TM02	Nomination, changement et fin d’un mandat de directeur ou de secrétaire; changements de détails inclus
UK Form SH01	Notification sur l’augmentation du capital nominal et l’attribution de parts
UK Form AR01Y-7	Revenu annuel d’une entreprise du Royaume-Uni